Garantie Financière D’Achèvement VRD

GFA VRD : comment ça marche vraiment ?

La Garantie Financière d’Achèvement VRD s’adresse aux Lotisseurs- Aménageurs qui est un aménageur foncier ayant pour fonction la division des parcelles de terrain et des travaux de VRD (voiries et réseaux de distribution)

La Garantie Financière d’achèvement est illimitée en montant et en durée. Elle garantie que le lotisseur effectuera bien les travaux de VRD.

Deux possibilités :

• GFA partielle (parachèvement): C’est-à-dire que le lotisseur a réalisé une partie des travaux (les réseaux: égouts ) et ne réalisera les travaux de voirie (routes, trottoirs, lampadaires…) qu’une fois toutes les constructions du lotissement terminés afin d’éviter toutes dégradations de la voirie durant les chantiers de constructions.
• GFA Totale: Le Lotisseur ne réalisera les travaux de VRD qu’au fur et à mesure des constructions de logements

La main levée de la GFA des VRD ne se fera qu’une fois l’achèvement des travaux réalisés et sur attestation du maire de la ville certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. Document prévu par l’article R 462-10 du Code de l’Urbanisme

La mise en jeu de la garantie ne peut se jouer qu’en cas de défaillance du vendeur et elle est constatée par l’état de cessation des paiements du vendeur ou quand celui-ci établit qu’il ne dispose pas des fonds nécessaires à l’achèvement des VRD.

Garantie Financière d’Achèvement VRD: que dit la loi ?

Art R442-13 du code de l’urbanisme:

Le permis d’aménager ou un arrêté ultérieur pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :

• Le demandeur sollicite l’autorisation de différer, en vue d’éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l’aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites. Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l’engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l’arrêté et, si le lotisseur n’est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d’une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d’une garantie d’achèvement desdits travaux établie conformément à l’article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d’avancement par l’autorité qui a accordé l’autorisation de lotir ;
• Le lotisseur justifie d’une garantie d’achèvement des travaux établie conformément à l’article R.442-14.

Dans ce cas, l’arrêté fixe la date à laquelle l’organisme garant prévu à l’article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l’une des personnes visées à l’article R.442-15.

Etude et accompagnement dans la constitution du dossier de GFA

• Etude Financière
  • Bilan prévisionnel de l’opération
  • Plan de trésorerie
  • Etats des pré-commercialisations
  • Justificatif d’apports,
  • Justificatifs du crédit d’accompagnement

• Etude Technique
  • Vérification du Permis d’aménager et justificatif de non recours
  • Vérification des contrats de réservation
  • Prix au m²
  • Capacité financière et technique du réalisateur

• Etude Lotisseur
  • Expérience
  • Actionnariat
  • Soutien financier
  • Bilan comptable des structures actionnaires
  • Patrimoine des associés
• Garanties Requises
  • Promesse d’affectation hypothécaire
  • Garantie autonome de la société actionnaire
  • Caution personnelle et solidaire de l‘actionnaire personne physique
  • Ouverture d’un compte centralisateur dédié à l’opération
  • Engagement de non cession des parts