Dommages ouvrage Syndic
Nature du contrat
- Conçu pour les syndics de copropriété et les administrateurs de biens professionnels
- Ce contrat permet de :
- Satisfaire aux obligations légales d’assurance que doivent remplir les syndics.
- Sécuriser leur activité contre les risques liés à l’exécution des travaux.
- Simplifier leurs démarches – maîtriser leurs budgets assurance…
La cible
- Le Syndic de Copropriété, le Propriétaire ou l’Administrateur de Biens professionnel pour le compte des Copropriétés.
- Le contrat Dommages Ouvrage Syndic couvre les travaux neufs, d’extension ou de rénovation, réalisés par le Syndic de copropriété exclusivement dans ou sur les parties communes d’immeubles résidentiels collectifs, immeubles de bureaux ou commerciaux, immeubles mixtes
Quand souscrire ?
- Avant le démarrage des travaux, matérialisé par la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ou à défaut par l’Ordre de Service (OS), toutes les entreprises et prestataires attributaires des marchés ou conventions signées avec le Syndic doivent justifier, conformément aux dispositions prévues par l’article 1792-1 du Code civil, d’une assurance de responsabilité civile décennale mais également d’une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.
- Les deux polices devront être valables à la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ainsi que durant la période des opérations pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle.