RC pro et décennale intellectuelles

Responsabilité civile professionnelle et décennale des professions intellectuelles du batiment

Responsabilité civile professionnelle et décennale des professions intellectuelles du batiment

RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE :

Toute profession intellectuelle du bâtiment impliquée dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage doit souscrire une garantie Responsabilité Civile Décennale.

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, lorsque la responsabilité du constructeur est engagée, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

• lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
• lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central…).

Cette garantie répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».

Sont considérés comme professions intellectuelles du bâtiment :

• Les architectes
• Les Maîtres d’œuvre et leurs assistants
• Les assistants au maître d’ouvrage
• Les contrôleurs techniques
• Les bureaux d’études
• Les Economistes de la Construction
• Les Géotechniciens

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En qualité de constructeur vous devez donc souscrire une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.

Le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l’indemnité).

Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire du logement) des indemnités.

Lorsque l’assurance est obligatoire, les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures :

l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité

les coordonnées de l’assureur et du garant

la couverture géographique de leur contrat d’assurance ou de leur garantie

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

Toute profession intellectuelle du bâtiment impliquée dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, doit souscrire une garantie Responsabilité Civile Professionnelle.

Elle couvre les dommages postérieurs à l’exécution des travaux, causés à des tiers par le chef d’entreprise, son personnel ou son matériel.

Ce sont donc les dommages matériels, corporels et immatériels causés à autrui, à l’ouvrage, à la personne et aux biens, aux existants, ainsi que les conséquences accidentelles d’atteinte à l’environnement.

Sont considérés comme professions intellectuelles du bâtiment :

• Les architectes
• Les Maîtres d’œuvre et leurs assistants
• Les assistants au maître d’ouvrage
• Les contrôleurs techniques
• Les bureaux d’études
• Les Economistes de la Construction
• Les Géotechniciens

L’assurance Responsabilité Civile doit être souscrite dès le début de l’activité